Conditions générales

(Les termes personnels utilisés ci-après désignent aussi bien la forme masculine que la forme féminine)

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent, sauf convention contraire, aux relations contractuelles entre le CM (Medical Art Munich MVZ GmbH) et le patient. Lorsque le terme « CM » est utilisé ci-après, il désigne la Medical Art Munich MVZ GmbH.

(2) Si le contrat de traitement est conclu avec une personne autre que le patient, les présentes dispositions s'appliquent de la même manière à cette personne.

§ 2 Relation juridique

Les relations juridiques entre le CM et le patient relèvent du droit privé. Pour le traitement des patients affiliés à une caisse d'assurance maladie légale, les dispositions relatives aux soins dentaires conventionnés s'appliquent également.

§ 3 Dossier médical/dentaire et protection des données

(1) Le dossier médical/dentaire, en particulier les fiches des patients, les résultats d'examens, les radiographies et autres enregistrements, est la propriété du CM.

(2) Le patient ou une personne mandatée par lui a le droit de consulter le dossier médical/dentaire et d'obtenir des informations. Il n'existe aucun droit à la remise des documents originaux. Sur demande, des copies du dossier écrit peuvent être fournies contre remboursement des frais.

(3) Par dérogation au paragraphe 2, la remise temporaire de documents originaux, notamment des radiographies, à un avocat mandaté par le patient est possible, dans la mesure où aucun intérêt supérieur du médecin/dentiste ne s'y oppose. Avant leur envoi, les frais y afférents doivent être remboursés et la réception des documents doit être confirmée. La remise peut être refusée jusqu'au paiement intégral des frais. La remise peut par ailleurs être refusée tant que le patient n'a pas réglé l'ensemble des créances ouvertes, c'est-à-dire exigibles, du CM à son encontre (droit de rétention).

(4) La collecte, l'utilisation et le traitement des données, y compris leur transmission, s'effectuent dans le respect des dispositions légales, notamment des dispositions relatives à la protection des données, au secret médical/dentaire et au secret social.

§ 4 Honoraires d'annulation/Conditions d'annulation

(1) Les rendez-vous de traitement convenus sont des rendez-vous fermes. Les plages horaires de traitement sont réservées pour le patient.

(2) Si le patient se trouve dans l'impossibilité d'honorer son rendez-vous, il doit en informer le CM :

a) au moins 24 heures à l'avance pour les rendez-vous d'une durée maximale d'une heure,
b) au moins 48 heures à l'avance pour les rendez-vous chirurgicaux et les rendez-vous d'une durée supérieure à une heure

avant le rendez-vous convenu.

(3) Si le patient ne respecte pas ce délai, il devra verser au CM une indemnité forfaitaire de :

a) 140 € pour les rendez-vous d'une durée maximale d'une heure,
b) 250 € pour les rendez-vous chirurgicaux et les rendez-vous d'une durée supérieure à deux heures.

En prenant rendez-vous, le patient reconnaît le caractère juridiquement contraignant de cette disposition.

(4) Les annulations de rendez-vous communiquées le week-end et les jours fériés peuvent être effectuées dans les délais susmentionnés via l'adresse e-mail du cabinet et sont alors considérées comme une annulation en temps voulu, à condition que l'e-mail parvienne au CM dans les délais impartis.

(5) Le droit à l'indemnisation est annulé si le patient a été empêché d'annuler ou d'honorer son rendez-vous en temps voulu sans que cela soit de sa faute et qu'il en apporte la preuve au CM.

(6) Le patient est par ailleurs libre de prouver que le médecin/dentiste n'a subi aucun dommage ou un dommage inférieur à l'indemnité forfaitaire réclamée.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Avant le début du traitement, le patient est informé des coûts totaux prévus, respectivement de la participation personnelle et des frais supplémentaires pour les patients affiliés à l'assurance maladie légale.

(2) Pour les patients assurés à titre privé, le médecin/dentiste peut exiger avant le début du traitement le paiement d'un acompte allant jusqu'à 100 % des frais prévus (coûts de matériel et de laboratoire).

(3) Le paiement est dû à la réception de la facture. Si la réception ne peut être prouvée, le paiement est dû au plus tard une semaine après son envoi.

(4) Le patient est considéré en retard de paiement après une relance, et au plus tard 14 jours après réception de la facture. À partir de ce moment, des intérêts de retard seront appliqués au montant de la facture à un taux de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, ou à un taux plus élevé effectivement payé par le médecin/dentiste. Pour chaque relance, des frais de 5 € devront être en outre remboursés au CM.

(5) La collecte, l'utilisation et le traitement des données, y compris leur transmission, s'effectuent dans le respect des dispositions légales, notamment des dispositions relatives à la protection des données, au secret médical et au secret social.

§ 6 Interdiction de cession

La cession de créances non constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée ou contestées, découlant de la relation de traitement, est exclue, sauf accord préalable du médecin/dentiste. De même, une compensation avec une créance du CM n'est possible qu'avec des créances en contrepartie du patient ayant acquis force de chose jugée.

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Pour les dommages causés aux biens apportés par le patient et restant sous sa garde, la responsabilité du CM n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il en va de même pour la perte d'argent et d'objets de valeur.

(2) Aucune responsabilité n'est assumée pour le vestiaire du patient déposé dans les locaux du cabinet.

§ 8 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales s'avéraient ou devenaient invalides, ou si elles contenaient une lacune, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Le tribunal compétent pour tout litige est celui de Munich.